Conditions générales

1. Licence

Sous réserve de votre respect des présentes conditions, bitMachina vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à et utiliser notre site Web, nos guichets, comptoirs et services OTC à des fins personnelles ou commerciales légales. Cette licence n'inclut aucun droit de revendre ou d'utiliser commercialement nos services sans notre consentement écrit préalable, de copier ou reproduire notre logiciel ou plateforme, ou d'utiliser des outils d'exploration de données, robots ou outils similaires.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de révoquer cette licence en tout temps, avec ou sans préavis, si nous croyons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions, la loi applicable ou nos politiques de conformité internes.

2. Propriété intellectuelle

Toutes les marques de commerce, logos, marques de service, noms commerciaux, contenus de site Web, graphiques et logiciels associés à bitMachina sont la propriété de bitMachina ou de ses concédants et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Rien dans les présentes conditions ne transfère un droit de propriété sur cette propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas utiliser le nom, le logo ou l'image de marque de bitMachina d'une manière qui suggère un endossement, un partenariat ou une affiliation sans notre consentement écrit préalable exprès.

3. Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les services de bitMachina pour vous livrer, faciliter ou tenter l'une des activités suivantes : blanchiment d'argent ou financement du terrorisme; transiger au nom d'un tiers sans divulgation; utiliser des fonds provenant d'activités illégales; tenter de structurer des transactions pour éviter les seuils de déclaration ou de vérification; fournir une pièce d'identité fausse, trompeuse ou volée; ou enfreindre toute loi applicable sur les sanctions, le contrôle des exportations ou la lutte contre la corruption.

Nous nous réservons le droit de refuser le service, de geler des fonds en attendant une enquête, et de signaler toute activité suspecte au CANAFE ou à d'autres autorités compétentes, tel que requis par la loi.

4. Annulation / Résiliation

bitMachina peut suspendre ou résilier votre accès à l'un ou l'autre de nos services à sa discrétion, notamment lorsque nous soupçonnons une fraude, un non-respect des présentes conditions, ou une obligation légale ou réglementaire de le faire. Dans la mesure du raisonnablement possible, nous fournirons un préavis d'une telle action.

Vous pouvez cesser d'utiliser nos services en tout temps. La résiliation ne libère aucune des parties des obligations accumulées avant la résiliation, y compris les obligations de tenue de dossiers que nous devons maintenir en vertu de la loi applicable.

5. Politique LCB/FT

bitMachina est enregistrée auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) comme entreprise de services monétaires (numéro d'enregistrement M20424579) et maintient un programme de conformité conforme à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements.

Notre programme comprend des procédures d'identification et de vérification des clients, une surveillance continue des transactions, la tenue de dossiers, ainsi que le dépôt de déclarations d'opérations importantes en espèces, de déclarations d'opérations douteuses et d'autres déclarations requises par la loi. Selon la taille de la transaction et les facteurs de risque, nous pouvons demander des documents d'identification supplémentaires, des renseignements sur la source des fonds, ou d'autres renseignements avant de compléter une transaction.

6. Limites quotidiennes / de commande

Les limites de transaction sont échelonnées selon votre statut de vérification. Par défaut sur l'ensemble du site, les clients non vérifiés sont limités à 995 $ CAD par jour et les clients vérifiés sont limités à 29 990 $ CAD par jour; les chiffres actuels sont publiés sur notre page Frais et limites et sont sujets à changement sans préavis.

Les transactions du bureau OTC sont assujetties à une taille de transaction minimale (actuellement 10 000 $ CAD) sans plafond fixe, sous réserve d'un examen interne des risques et de la liquidité disponible au moment de la transaction.

7. Liste des sanctions

bitMachina ne fournit pas sciemment de services à des personnes ou entités situées dans, résidant habituellement dans, ou agissant au nom de personnes dans des juridictions assujetties à des sanctions canadiennes ou internationales complètes, y compris, sans s'y limiter, l'Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie, le Venezuela, le Yémen et le Zimbabwe.

Nous filtrons les clients par rapport aux listes de sanctions et de surveillance applicables dans le cadre de nos processus d'intégration et de surveillance continue, et nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute transaction liée, directement ou indirectement, à une juridiction, personne ou entité sanctionnée.

8. Politique de remboursement

En raison de la nature irréversible des transactions sur chaîne de blocs, toutes les transactions complétées via les guichets, comptoirs et bureaux OTC de bitMachina sont finales. Une fois la cryptomonnaie envoyée à l'adresse de portefeuille que vous avez fournie, ou l'argent comptant distribué, la transaction ne peut être annulée, remboursée ou renversée.

Il est de votre seule responsabilité de vérifier les adresses de portefeuille, les montants de transaction et le choix du réseau avant de confirmer toute transaction. bitMachina n'est pas responsable des fonds envoyés à une adresse incorrecte, à un réseau non pris en charge, ou à un portefeuille que vous ne contrôlez pas.

9. Confidentialité, consentement et collecte de données

Nous recueillons les renseignements personnels nécessaires pour fournir nos services et respecter nos obligations réglementaires, y compris les pièces d'identité, les coordonnées, l'historique des transactions, ainsi que les renseignements sur l'appareil ou la localisation recueillis via notre site Web, nos applications et nos guichets physiques.

En utilisant nos services, vous consentez à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels tel que décrit dans cette politique et tel que requis par la loi applicable en matière de LCB/FT. Nous conservons les dossiers pendant la période requise par la loi, actuellement un minimum de cinq ans à compter de la date de la transaction ou relation pertinente, et nous mettons en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles raisonnables.

10. Fournisseur tiers de vérification d'identité et partage de données de géolocalisation

Pour vérifier votre identité, nous pouvons partager les renseignements personnels et pièces d'identité que vous fournissez avec des fournisseurs tiers de vérification d'identité spécialisés dans l'authentification de documents, la correspondance biométrique et le filtrage des listes de surveillance. Ces fournisseurs traitent vos renseignements en vertu d'obligations contractuelles de confidentialité et de protection des données conformes à la loi canadienne applicable en matière de vie privée.

Nos guichets et services connexes peuvent également recueillir des données de géolocalisation approximatives (comme l'emplacement du guichet utilisé ou des signaux de localisation basés sur l'IP) à des fins de prévention de la fraude, de déclaration réglementaire et de vérification de la zone de service. Ces données peuvent être partagées avec nos fournisseurs de conformité et, lorsque la loi l'exige, avec les autorités réglementaires ou policières.

12. Avis de caméra de sécurité

Pour la sécurité de nos clients, de notre personnel et de nos partenaires hôtes, et pour appuyer nos obligations de prévention de la fraude et de conformité, une surveillance vidéo est en fonction à ou près de plusieurs de nos emplacements physiques de guichets et comptoirs. Les enregistrements peuvent être conservés pour une période conforme à la loi applicable et à notre calendrier de conservation interne, et peuvent être partagés avec les autorités policières ou réglementaires dans le cadre d'une enquête.

13. Droit applicable

Les présentes conditions et tout différend en découlant ou lié à votre utilisation des services de bitMachina sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, Canada, pour la résolution de tout tel différend.